CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
IPAM INDUSTRIE
SAS au capital de 400 000 €
Siège social : 2 rue de la Forêt, ZAE Les Perruches, 95350 Saint-Brice-sous-Forêt
RCS Pontoise n° B 480 476 621 – SIRET 480 476 62 00010
N° TVA intracommunautaire : FR78 480 476 621
Tél. : 01 34 29 12 12 – E-mail : ipam@ipam.fr
Article 1 – Champ d’application et définitions
1.1 Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent exclusivement les ventes de produits et services conclus entre IPAM INDUSTRIE (ci-après « le Vendeur ») et tout acheteur professionnel agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après « l’Acheteur » ou « le Client »).
Les commandes en ligne sont réservées aux professionnels. Si vous êtes un particulier et souhaitez passer commande, nous vous invitons à nous contacter directement par téléphone au 01 34 29 12 12 ou par email à ipam@ipam.fr afin d’étudier votre demande.
1.2 Acceptation
Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière de l’Acheteur aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document (catalogues, prospectus, fiches produits, etc.) n’ayant qu’une valeur indicative.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur, prévaloir sur les présentes CGV.
1.3 Modification
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande.
Article 2 – Commandes
2.1 Processus de commande
Les commandes peuvent être passées :
- Sur le site internet
- Par téléphone au 01 34 29 12 12
- Par email à ipam@ipam.fr
2.2 Confirmation de commande
Toute commande passée sur le site fait l’objet d’une confirmation automatique adressée au Client par email.
Cette confirmation ne vaut pas acceptation définitive : la commande devient ferme et définitive uniquement à compter du début d’exécution de celle-ci par IPAM INDUSTRIE (préparation, fabrication ou expédition) ou de l’envoi d’une confirmation écrite.
2.3 Informations requises
L’Acheteur s’engage à fournir des informations exactes et à jour concernant :
- Sa raison sociale et forme juridique
- Son numéro SIRET/SIREN
- Son numéro de TVA intracommunautaire
- Ses coordonnées complètes (adresse de facturation et de livraison)
2.4 Droit de refus
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou en cas de doute sérieux sur la solvabilité du Client.
Article 3 – Prix
3.1 Prix applicables
Les marchandises sont fournies au tarif en vigueur affiché sur le site au jour de la commande.
Les prix sont indiqués en euros (€).
3.2 Prix hors taxes
Sauf disposition contraire expressément indiquée, tous les prix s’entendent :
- Hors taxes (HT)
- Départ usine Saint-Brice-sous-Forêt
- Hors frais d’expédition, de transport et d’assurance
- Hors frais d’emballage spécifique
- Hors frais d’installation ou de mise en service
3.3 TVA
La TVA au taux en vigueur sera ajoutée au montant hors taxes.
3.4 Révision des prix
Le Vendeur se réserve le droit de réviser ses prix à tout moment. Toutefois, les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande, sous réserve de leur acceptation par le Vendeur.
Article 4 – Conditions de paiement
4.1 Modalités de paiement
Le paiement s’effectue selon l’un des modes suivants :
- Par carte bancaire : paiement immédiat à la commande, via le système de paiement sécurisé du site internet
- Par virement bancaire : dans le délai indiqué sur la facture (généralement 30 jours nets)
- Par prélèvement SEPA : sur autorisation préalable
4.2 Échéance de paiement
Sauf conditions particulières convenues par écrit, le paiement est dû à réception de facture selon les délais convenus.
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé, sauf mention contraire expresse sur la facture.
4.3 Retard de paiement
Conformément aux articles L441-3 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :
- a) Pénalités de retard :
- Taux : trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur
- Assiette : sommes dues TTC
- Application : dès le premier jour de retard et jusqu’au paiement complet
- b) Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement :
- Montant : 40 € par facture impayée (article D441-5 du Code de commerce)
- Cette indemnité est exigible sans qu’un rappel soit nécessaire
- c) Suspension des commandes : Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cours et/ou de refuser toute nouvelle commande en cas de retard de paiement.
4.4 Clause résolutoire
En cas de non-paiement total ou partiel d’une facture à son échéance, et après mise en demeure restée infructueuse pendant 8 jours, la vente sera résolue de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Article 5 – Délais d’exécution et de livraison
5.1 Délais indicatifs
Les délais d’exécution et de livraison communiqués sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel ferme.
Les délais courent à compter de la confirmation de commande par le Vendeur et sous réserve que l’Acheteur ait fourni tous les éléments nécessaires à l’exécution de la commande.
5.2 Retards
Le dépassement des délais indicatifs ne peut donner lieu à :
- Retenue sur le prix
- Versement de dommages et intérêts
- Refus de la marchandise
- Annulation de la commande
5.3 Causes de retard
IPAM INDUSTRIE ne peut être tenue responsable d’un retard imputable à :
- Un fournisseur ou sous-traitant
- Un transporteur
- Un événement de force majeure (défini à l’article 12)
- Un fait du Client (informations manquantes, indisponibilité pour la livraison, etc.)
5.4 Condition suspensive
La livraison ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de l’ensemble de ses obligations financières envers le Vendeur.
Article 6 – Livraison et transfert des risques
6.1 Modalités de livraison
Toutes les marchandises sont expédiées avec un bon de livraison, sauf demande expresse de l’Acheteur d’organiser lui-même le transport (franco départ).
6.2 Lieu de livraison
Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la commande.
6.3 Transfert des risques
Conformément aux Incoterms en vigueur, les marchandises voyagent aux risques et périls de l’Acheteur dès leur remise au transporteur, même en cas de vente franco de port.
6.4 Réception des marchandises
L’Acheteur est tenu de vérifier l’état des marchandises à la réception.
En cas d’avarie, de manquant ou de non-conformité apparente :
- Des réserves précises et détaillées doivent être notées immédiatement sur le document de transport en présence du livreur
- Ces réserves doivent être confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur dans les 48 heures suivant la livraison, avec copie à IPAM INDUSTRIE
Le Vendeur se réserve le droit de vérifier toute réclamation avant toute action corrective.
6.5 Défaut de réception
En cas d’absence de l’Acheteur lors de la livraison, le transporteur laissera un avis de passage.
Si la marchandise n’est pas retirée dans un délai de 15 jours, elle sera considérée comme refusée et pourra être détruite ou revendue aux frais de l’Acheteur.
Article 7 – Tolérance quantitative
En raison des aléas de fabrication inhérents à certains procédés industriels, IPAM INDUSTRIE se réserve la faculté de livrer et de facturer une quantité variant de ± 10 % par rapport aux quantités commandées.
Cette tolérance, couramment admise dans le secteur, s’applique sauf refus exprès de l’Acheteur formulé par écrit lors de la commande.
Article 8 – Réclamations et non-conformité
8.1 Délai de réclamation
Toute réclamation relative à une non-conformité apparente (erreur de référence, défaut visible, quantité livrée) doit être formulée par écrit (email ou courrier recommandé) dans les 8 jours ouvrés suivant la réception des produits.
Passé ce délai, les produits sont réputés conformes et acceptés sans réserve.
8.2 Procédure de réclamation
Toute réclamation doit comporter :
- Les références de la commande et de la facture
- Une description précise du problème constaté
- Des photographies si nécessaire
- Le bon de livraison signé avec réserves le cas échéant
8.3 Vérification
Le Vendeur se réserve le droit de vérifier sur place ou de demander le retour du produit pour examiner la réclamation avant toute action corrective.
8.4 Obligation de remplacement
En cas de produit reconnu effectivement non conforme après vérification, le Vendeur s’engage à procéder, à son choix et selon les circonstances :
- Au remplacement du produit défectueux
- Au remboursement du produit concerné
- À une réparation ou reprise partielle avec avoir commercial
8.5 Limitation de responsabilité
La responsabilité du Vendeur au titre de la non-conformité ou des défauts des produits est strictement limitée au remplacement ou au remboursement des produits reconnus défectueux.
En aucun cas, le Vendeur ne pourra être tenu responsable :
- Des dommages indirects (perte d’exploitation, perte de clientèle, préjudice commercial, etc.)
- Des préjudices consécutifs à une mauvaise utilisation du produit
- Des dommages causés aux tiers
En tout état de cause, la responsabilité totale du Vendeur ne pourra excéder le montant hors taxes de la commande concernée.
8.6 Retours
Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable écrit du Vendeur.
Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur sauf en cas de produit défectueux reconnu par le Vendeur.
Article 9 – Garantie légale et contractuelle
9.1 Garantie légale des vices cachés
Les produits sont garantis contre les vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.
L’Acheteur devra informer le Vendeur de l’existence d’un vice caché par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 30 jours à compter de sa découverte.
9.2 Exclusions de garantie
Sont exclus de toute garantie :
- Les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’une négligence ou d’un défaut d’entretien
- Les dommages dus à un stockage inapproprié ou à des conditions anormales d’utilisation
- Les détériorations causées par un événement extérieur (choc, chute, intempéries, etc.)
- Les produits modifiés, réparés ou transformés sans l’accord préalable écrit du Vendeur
- L’usure normale du produit
- Les dommages résultant du non-respect des instructions d’utilisation ou de montage
9.3 Étendue de la garantie
La garantie est strictement limitée :
- Au remplacement ou à la réparation du produit reconnu défectueux, au choix du Vendeur
- À l’exclusion de toute indemnisation pour préjudice direct ou indirect
Article 10 – Clause de réserve de propriété
10.1 Principe
Conformément à l’article L624-16 du Code de commerce, le Vendeur conserve l’entière propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix, en principal, frais et taxes compris.
10.2 Transfert des risques
Le transfert des risques s’opère dès la remise des marchandises au transporteur, indépendamment du transfert de propriété.
10.3 Revente avant paiement
En cas de revente des produits avant leur paiement intégral, l’Acheteur cède au Vendeur, à titre de garantie, sa créance de prix à l’encontre de son propre client, à due concurrence du montant restant dû.
10.4 Droit de revendication
En cas d’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) à l’encontre de l’Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de revendiquer les marchandises non payées.
Article 11 – Propriété intellectuelle
11.1 Droits du Vendeur
IPAM INDUSTRIE conserve l’entière propriété intellectuelle sur :
- Ses créations, modèles, dessins et conceptions
- Ses photographies, visuels et supports graphiques
- Ses catalogues, documentations techniques et commerciales
- Sa marque, son nom commercial et ses logos
Toute reproduction, représentation ou utilisation, même partielle, sans autorisation écrite préalable du Vendeur est strictement interdite et constitue une contrefaçon.
11.2 Garantie du Client
Le Client garantit qu’il dispose de tous les droits nécessaires sur les éléments qu’il fournit au Vendeur (textes, images, logos, marques, etc.) pour l’exécution de la commande.
Le Client garantit le Vendeur contre toute action, réclamation ou revendication de tiers relative à l’utilisation de ces éléments.
11.3 Responsabilité
Toute violation de droits de propriété intellectuelle de tiers engage la responsabilité exclusive du Client, qui devra indemniser le Vendeur de tout préjudice subi.
Article 12 – Force majeure
12.1 Définition
Sont considérés comme cas de force majeure les événements échappant au contrôle du Vendeur, imprévisibles, irrésistibles et extérieurs, tels que notamment :
- Catastrophes naturelles
- Incendie, inondation
- Grève totale ou partielle (interne ou externe)
- Épidémie, pandémie
- Guerre, émeute, attentat
- Interruption des télécommunications, des réseaux ou du réseau électrique
- Décisions gouvernementales ou législatives
- Défaillance d’un fournisseur stratégique
12.2 Effets
La survenance d’un cas de force majeure suspend l’exécution des obligations contractuelles pendant toute la durée de l’empêchement.
Si l’empêchement dure plus de 90 jours, le contrat pourra être résolu de plein droit à l’initiative de la partie la plus diligente, sans indemnité de part et d’autre.
Article 13 – Données personnelles (RGPD)
13.1 Responsable de traitement
IPAM INDUSTRIE, en qualité de responsable de traitement, collecte et traite les données personnelles de l’Acheteur conformément :
- Au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD)
- À la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (Informatique et Libertés)
13.2 Finalités du traitement
Les données collectées sont nécessaires à :
- La gestion et l’exécution des commandes
- La facturation et le recouvrement
- La gestion de la relation client
- L’envoi d’informations commerciales (avec consentement)
- Le respect des obligations légales et comptables
13.3 Données collectées
Sont notamment collectées : raison sociale, SIRET, coordonnées, adresse de livraison et facturation, email, téléphone, données bancaires.
13.4 Destinataires
Les données peuvent être transmises à :
- Nos partenaires techniques (transporteurs, hébergeur)
- Nos partenaires financiers (banques, organismes de paiement)
- Les autorités administratives ou judiciaires sur demande légale
13.5 Durée de conservation
Les données sont conservées pendant :
- La durée de la relation commerciale
- 10 ans à des fins comptables et fiscales à compter de la fin de la relation commerciale
- 3 ans pour les données de prospection commerciale en l’absence de commande
13.6 Droits des personnes
Conformément au RGPD, toute personne dispose des droits suivants :
- Droit d’accès et de rectification de ses données
- Droit à l’effacement (« droit à l’oubli »)
- Droit d’opposition au traitement
- Droit à la limitation du traitement
- Droit à la portabilité des données
- Droit de définir des directives post-mortem
Ces droits s’exercent par courrier postal accompagné d’une copie d’une pièce d’identité à :
IPAM INDUSTRIE – Service RGPD
2 rue de la Forêt, ZAE Les Perruches, 95350 Saint-Brice-sous-Forêt
Ou par email à : ipam@ipam.fr
13.7 Réclamation
En cas de difficulté, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Article 14 – Facturation électronique
Conformément à l’ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021 et aux décrets d’application relatifs à la généralisation de la facturation électronique entre assujettis à la TVA (B2B), IPAM INDUSTRIE met en œuvre la facturation électronique selon le calendrier légal.
Le Client professionnel sera informé en temps utile des modalités de transmission et des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) ou du portail public de facturation (PPF).
Article 15 – Médiation et règlement des litiges
15.1 Médiation
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation dont les coordonnées sont disponibles dans nos mentions légales et sur notre site internet.
Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
15.2 Réclamations
Pour toute réclamation, le Client peut contacter le service client :
- Par téléphone : 01 34 29 12 12
- Par email : ipam@ipam.fr
- Par courrier : 2 rue de la Forêt, ZAE Les Perruches, 95350 Saint-Brice-sous-Forêt
Article 16 – Loi applicable et juridiction compétente
16.1 Loi applicable
Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français.
16.2 Langue
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.
16.3 Juridiction compétente
En cas de litige relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes CGV, et à défaut d’accord amiable entre les parties, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Versailles, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou conservatoires.
Cette clause attributive de juridiction ne s’applique pas si elle a pour effet de priver l’Acheteur de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit de son pays de résidence.
Article 17 – Acceptation et opposabilité
17.1 Acceptation
Les présentes CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande et sont disponibles en permanence sur le site internet.
L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.
17.2 Preuve
L’acceptation des présentes CGV est matérialisée par le fait de passer commande. Conformément à la loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique, cette acceptation vaut signature électronique.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
17.3 Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Date de dernière mise à jour : 09/01/2026
Version : 2.0